Informations sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR)

janvier 9, 2025

Le 13 décembre 2024 était la date limite pour le règlement sur la sécurité générale des produits (GPSR, règlement (UE) 2023/988). Son objectif est de garantir la vente de produits sûrs aux acheteurs de l'Union européenne (UE) et de l'Irlande du Nord. Elle couvre à la fois les produits neufs et d'occasion et exige des informations spécifiques sur les fabricants et la sécurité pour les annonces proposées dans l'UE.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Les informations fournies ici ne le sont qu’à titre d’orientation générale. Pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière d’appliquer le règlement sur la sécurité générale des produits dans votre cas particulier, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat spécialisé.

Quelles informations sont requises ?

Pour répondre aux exigences du règlement, vous devez ajouter les informations suivantes à vos annonces :

Le nom et les coordonnées du fabricant

Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE ou en Irlande du Nord : une personne ou un organisme responsable dans l'UE

Des informations permettant d'identifier le produit, au moins une image du produit et une indication de sa nature (par exemple, une montre)

Les consignes de sécurité et les avertissements relatifs à la sécurité d'utilisation, de recyclage ou d'élimination des déchets (par exemple, sur les notices ou l'emballage du produit)

Pourquoi Chrono24 a besoin de ces données ?

Dans le cadre du règlement général sur la sécurité des produits européen (GPSR, Règlement (UE) 2023/988), nous devons collecter certaines informations supplémentaires qui seront affichées aux consommateurs sur la page de détail du produit de vos annonces.

Ce règlement me concerne-t-il également si je ne vends pas depuis l'UE ?

Oui, les vendeurs professionnels situés en dehors de l’UE sont également concernés par ce règlement. Le critère déterminant est le pays dans lequel l’article annoncé est proposé.

Où trouver les informations dont j'ai besoin ?

Vous trouverez les informations nécessaires sur le produit, l’emballage ou dans les documents qui accompagnent le produit. S’il manque quelque chose, contactez le fabricant.

Que faire si le fabricant ne répond pas ?

Recherchez les informations de contact sur le site web officiel du fabricant ou sur un site web autorisé. Vous pouvez également contacter le service commercial du fabricant.

Qui est considéré comme la personne ou l'organisme responsable ?

La responsabilité de la sécurité des produits incombe à une personne de contact ou à une entité établie dans l’UE. Elle s’occupe des questions de sécurité relatives aux produits vendus dans l’Espace économique européen (EEE). Cette personne doit être facilement joignable par e-mail ou par courrier. Il s’agit notamment :

  • du producteur lui-même, s’il est établi dans l’UE
  • d’un importateur dans l’UE, si le fabricant n’est pas établi dans l’UE
  • d’un mandataire établi dans l’UE ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom dans le cadre des tâches définies
  • d’un prestataire de services d’exécution établi dans l’Union européenne (pour les produits qu’il traite), lorsque ni le fabricant, ni l’importateur, ni un mandataire ne sont établis dans l’UE

Comment identifier la personne responsable dans l'UE ?

Vous pouvez demander au fabricant ou au fournisseur en amont quelle est la personne responsable. Les fabricants ou propriétaires de marques en dehors de l’UE peuvent désigner une filiale ou un importateur dans l’UE comme personne responsable.

Le règlement s'applique-t-il également aux annonces déjà existantes ?

Pour les annonces d’article à disponibilité multiple, les articles achetés avant le 13/12 ne sont pas concernés par le règlement. Si vous proposez toutefois un article plus récent, vous devez inclure les informations susmentionnées dans l’annonce.

Pour plus de sûreté, vous pouvez ajouter des informations liées au GPSR aux annonces existantes, même si elles ont été créées avant le 13 décembre 2024 et contiennent des articles plus anciens.

Comment ces informations sont-elles utilisées ?

Toutes les informations requises seront affichées sur les pages de détail de vos annonces afin que les autorités et les utilisateurs de Chrono24 puissent poser des questions sur la sécurité des produits.

Vous avez des questions ou des suggestions ? Nous restons à votre disposition. Contactez votre interlocuteur personnel ou envoyez-nous votre demande à l'adresse dealer@chrono24.com.

Autres articles