Responsabilité élargie du producteur en matière de vente d'articles contenant des piles (BATT)
Vous vendez des montres ou des accessoires à piles ? Dans ce cas, la responsabilité élargie du producteur (REP) vous concerne. Notre article de blog fournit des informations détaillées sur vos obligations, notamment en ce qui concerne l’enregistrement dans les systèmes de collecte, les obligations de déclaration et de preuve, l’élimination et bien plus encore.
Préparez-vous : vous pourrez bientôt déposer vos justificatifs EPR directement sur Chrono24.
Notre service technique travaille à un système adapté. Dès que la saisie de vos données sera possible, nous vous en informerons et vous fournirons tous les détails importants.
Remarque importante : veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Les informations fournies ici ne le sont qu’à titre d’orientation générale. Pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière dont les lois sur les piles s’appliquent à votre cas particulier, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié. Chrono24 est en droit de vous demander à tout moment une preuve du respect de vos obligations en matière de REP. En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vous disposez de tous les enregistrements et justificatifs nécessaires pour que vos annonces restent actives.
Afin de renforcer la durabilité des piles tout au long de leur cycle de vie et de promouvoir l’économie circulaire, le Règlement européen relatif aux batteries (UE) 2023/1542 s’applique depuis le 18 août 2025. Si vous vendez des articles contenant des piles à des clients finaux dans les pays de l’UE, le Règlement européen sur les piles vous considère, le cas échéant, comme un producteur au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP) et vous êtes légalement tenu de respecter certaines exigences. Tous les pays de l’UE ont des obligations similaires en matière de REP : toute personne qui vend des piles ou des produits contenant des piles doit s’enregistrer, participer à un système de collecte, déclarer les quantités et respecter les obligations en matière d’étiquetage. Les entreprises qui ne sont pas établies dans le pays concerné doivent désigner un mandataire à cet effet. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des exigences à l’échelle de l’UE ainsi que des informations spécifiques à chaque pays à titre d’exemple.
Qui est concerné ?
Le Règlement européen relatif aux batteries concerne tous les professionnels sur Chrono24 qui proposent des piles ou des articles contenant des piles comme les montres à quartz, les Smartwatches ou les remontoirs. Pour simplifier, dès que vous proposez des piles, y compris des piles intégrées dans des articles, pour la première fois dans un pays de l’UE et que vous les vendez à des consommateurs finaux, vous y êtes considéré comme producteur au sens du Règlement européen relatif aux batteries. Cela signifie que même les professionnels basés en dehors de l’UE qui vendent ou proposent à la vente des piles à des acheteurs dans l’UE via Chrono24 doivent se conformer aux réglementations nationales respectives en matière de piles.
Qui est considéré comme un producteur selon le règlement sur les piles ?
Vous êtes considéré comme un producteur dans un pays de l’UE si vous y mettez des piles sur le marché pour les consommateurs finaux pour la première fois, c’est-à-dire si vous vendez ou proposez les piles pour la première fois à titre commercial dans ce pays. Peu importe que les piles fassent partie d’un article et que l’article ou les piles soient neufs ou d’occasion.
Vous êtes considéré comme un producteur si l'un des points suivants s'applique à vous :
- Vous n'êtes pas établi dans le pays de l'UE où vous vendez des articles alimentés par des piles ou des piles. → En tant que professionnel vendant à distance à des utilisateurs finaux dans ce pays, vous êtes considéré comme un producteur et devez y respecter les obligations de la REP.
- Vous êtes établi dans un pays de l'UE et vous y vendez aux consommateurs finaux, sous votre propre marque, des articles contenant des piles que vous avez produits ou fabriqués pour vous. → Dès que vous proposez et vendez ces articles pour la première fois dans ce pays, vous les y "mettez sur le marché" et êtes considéré comme un producteur.
- Vous êtes établi dans un pays de l'UE et vous y vendez à des consommateurs finaux des articles contenant des piles provenant d'un autre pays de l'UE ou d'un pays tiers (par ex. Suisse, Japon, États-Unis). → Comme ces articles avec piles n'ont pas encore été commercialisés dans votre pays, vous les y mettez en vente pour la première fois et êtes considéré comme un producteur.
- Vous achetez des articles avec des piles, entre autres, auprès de vendeurs particuliers et les proposez à la vente à titre commercial dans les pays cibles de l'UE. → Dans ce cas, vous mettez les appareils sur le marché à titre commercial et êtes donc considéré comme un producteur sur Chrono24.
Remarque : les données sont fournies à titre indicatif. Des règles différentes peuvent s’appliquer dans certains pays de l’UE. Pour en savoir plus, consultez la section Mise en œuvre spécifique au pays.
Quelles sont les piles concernées ?
Le nouveau Règlement européen relatif aux batteries s’applique à tous les types de piles, qu’elles soient vendues séparément ou intégrées dans des articles.
Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant que professionnel sur Chrono24 ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales obligations prévues par le Règlement européen relatif aux batteries dans le cadre de la vente de montres et d’accessoires de montres via Chrono24.
Les exigences qui s’appliquent à vous dépendent, entre autres, de la localisation de votre entreprise dans le pays de l’UE où vous proposez des articles fonctionnant à piles.
Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires sur les obligations spécifiques à chaque pays pour certains marchés cibles.
Si votre entreprise est établie dans le pays de l'UE où vous proposez des piles ou des articles fonctionnant à piles.
- Enregistrement obligatoire : vous devez vous enregistrer auprès de l'autorité nationale compétente.
- Participation au système/obligation de reprise : vous devez signer un contrat avec une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs (PRO pour "Producer Responsibility Organization").
- Déclaration des quantités : vous devez déclarer régulièrement les quantités de piles mises sur le marché à l'autorité compétente concernée ou à l'organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs.
Si votre entreprise n'est pas établie dans le pays de l'UE où vous proposez des piles ou des articles fonctionnant à piles
- Procuration : dans tous les pays de l'UE où vous ne disposez ni d'un siège social ni d'un établissement, vous devez désigner un mandataire qui assumera pour vous les obligations découlant du Règlement européen relatif aux batteries (BattVO).
- Un mandataire peut être une personne physique ou morale qui y réside ou un prestataire de services équivalent.
Quel que soit le lieu d’implantation de votre entreprise, une auto-certification est requise. En règle générale, pour chaque pays de l’UE où vous vendez des articles alimentés par des piles, vous devez confirmer à Chrono24, au moyen d’une auto-certification, que vous ne proposez que des piles (y compris des piles intégrées dans des appareils) pour lesquelles vous respectez les exigences de responsabilité élargie du producteur, conformément à l’article 56, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ; à l’article 57, paragraphe 1, et à l’article 58, paragraphes 1, 2 et 7 du Règlement européen relatif aux batteries.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part : pour chaque pays de l’UE où vous proposez des piles ou des articles fonctionnant à piles
- un numéro REP à la fois
- une auto-certification vis-à-vis de Chrono24
- le cas échéant (en fonction du siège social de votre entreprise), le nom du mandataire et une preuve de la procuration
Mise en œuvre spécifique au pays
Vous souhaitez vendre des articles à piles tels que des montres à quartz en Allemagne ou vers l'Allemagne
Si votre entreprise est basée en Allemagne et qu'elle est considérée comme producteur pour une ou plusieurs marques
Obligations :
- Visitez le site de la Stiftung EAR (registre des piles) et créez un compte pour votre entreprise.
- Faites une demande d'enregistrement pour chaque marque pour laquelle vous êtes considéré comme un producteur au sens du Règlement européen relatif aux batteries (catégorie "piles pour appareils")
- En tant que producteur, vous devez, dans le contexte du Règlement européen relatif aux batteries, conclure un contrat avec une "organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs", en plus de l'enregistrement de vos marques (PRO pour "Producer Responsibility Organisation").
- Vous pouvez également prendre contact avec une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs et vous inscrire avec elle auprès de la Stiftung EAR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Votre numéro REP sous lequel vous avez enregistré les marques des produits alimentés par piles que vous mettez sur le marché dans le registre EAR (registre des piles)
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Allemagne
Obligations :
- Consultez les informations de la Stiftung EAR (registre des piles) mises à la disposition des entreprises étrangères.
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Allemagne, vous devez désigner un mandataire établi en Allemagne qui assumera pour vous les obligations légales découlant du règlement sur les piles (BattVO).
- Le mandataire effectue pour vous l'enregistrement de vos marques dans l'EAR.Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP individuel, qui sera le même pour toutes vos marques enregistrées dans l'EAR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Votre numéro d'enregistrement REP sous lequel les marques des produits alimentés par piles que vous mettez sur le marché ont été enregistrées dans le registre EAR (registre des piles) par votre mandataire
Vous souhaitez vendre des articles à piles tels que des montres à quartz en France ou vers la France
Si votre entreprise est basée en France et est considérée comme producteur
Obligations :
- Enregistrez-vous auprès d'une èco-organisation (organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs) agréé pour les piles (par ex. Ecosystem) et souscrivez à une licence.
- L'éco-organisation inscrit votre entreprise au registre français ADEME/SYDEREP. Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP (UIN – Unique Identification Number de l'éco-organisation).
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro REP (UIN pour la catégorie "piles")
Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.
Si votre entreprise est basée hors de France
Obligations :
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en France, vous devez désigner un mandataire établi en France qui assumera pour vous les obligations découlant du Règlement européen relatif aux batteries (BattVO).
- Votre mandataire vous inscrit auprès d'une éco-organisation (organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs) agréé pour les piles (par ex. Ecosystem) et vous transmet votre numéro REP (numéro d'identification unique pour la catégorie "piles") du registre ADEME/SYDEREP.
- Premier point de contact possible : Recystem Pro ou Get-E-Right.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Numéro REP (UIN pour la catégorie "piles")
Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.
Vous souhaitez vendre des articles à piles tels que des montres à quartz en Autriche ou vers l'Autriche
Si votre entreprise est basée en Autriche et est considérée comme producteur
Obligations :
- Inscrivez-vous sur le portail EDM (voir edm.gv.at).Une fois que vous vous êtes enregistré avec succès sur le portail EDM, vous recevez votre numéro GLN individuel, qui fait office de numéro REP pour Chrono24.
- Concluez un contrat avec un système de collecte et de recyclage (par exemple ERA, ERP Austria, Interzero Europe).
- Vous trouverez ici une liste des systèmes de collecte et de recyclage approuvés.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro REP (GLN)
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Autriche
Obligations :
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Autriche, vous devez désigner un mandataire établi en Autriche qui assumera pour vous les obligations découlant du Règlement européen relatif aux batteries (BattVO).
- Le mandataire effectue l'enregistrement sur le portail EDM pour vous. Une fois l'inscription réussie, vous recevrez votre numéro GLN individuel, qui fera office de numéro REP pour Chrono24. Pour plus d'informations sur le mandataire,
- cliquez ici.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Numéro REP (GLN)
Vous souhaitez vendre des articles à piles tels que des montres à quartz en Espagne ou vers l'Espagne
Si votre entreprise est basée en Espagne et est considérée comme producteur
Obligations :
- Passez un contrat avec un système de collecte de piles (par ex. Ecopilas, ERP España).
- Inscrivez-vous au Registre national des producteurs RII_PYA.
- Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre ERN (Número de Registro de Fabricante), qui fera office de numéro REP pour Chrono24.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro REP (ERN)
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Espagne
Obligations :
- Pour remplir vos obligations en matière de REP en Espagne, vous avez besoin d'un NIF espagnol (Número de Identificación Fiscal). Si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez en faire la demande auprès de Gestoraz.
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Espagne, vous devez désigner un mandataire établi en Espagne qui assumera pour vous les obligations découlant du Règlement européen relatif aux batteries (BattVO). Vous pouvez demander un service correspondant, par ex. via Interzero España.
- Votre mandataire effectuera l'enregistrement dans le registre national espagnol des producteurs RII_PYA ainsi que l'octroi de licences via un système de collecte agréé (par ex. Ecopilas, ERP España). Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre ERN (Número de Registro de Fabricante), qui fera office de numéro REP pour Chrono24.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Numéro REP (ERN)
Aperçu de l'UE : autorités, organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs et procuration
Pour vous aider à déterminer quelles exigences s’appliquent dans chaque pays de l’UE, nous avons rassemblé les informations les plus importantes dans un tableau. Vous y trouverez :
- les autorités ou les registres compétents,
- des exemples d’organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, et
- des informations sur la nécessité d’un mandataire en tant que professionnel sans siège ou établissement dans le même pays de l’UE.
Comme certains pays adaptent encore leur réglementation nationale au nouveau Règlement européen relatif aux batteries, nous compléterons régulièrement cet aperçu dès que de nouvelles données sont disponibles.
|
Pays |
Autorité compétente / registre |
Organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs (PROs) |
Mandataire autorisé requis (si pas de siège social dans le pays concerné) ? |
| Allemagne | GRS Batterien, ERP, take-e-way |
Stiftung EAR | Mandataire autorisé requis |
| France | ecosystem, Batribox |
ADEME / SYDEREP Remarque : inscription via une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs |
Mandataire autorisé requis |
| Autriche | ERP Austria, UFH, ERA, Interzero |
EDM-Portal | Mandataire autorisé requis |
| Espagne | Ecopilas, ERP España |
RII_PYA | Mandataire autorisé requis |
| Italie | COBAT, ERP Italia |
Registro Pile e Accumulatori | Mandataire autorisé requis |
| Pays-Bas | Stichting Open | Inscription : via Stichting Open Remarque : inscription via une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs | Mandataire autorisé requis |
| Belgique | Bebat | Inscription via Bebat Remarque : enregistrement via l’organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs | Mandataire autorisé requis |
| Pologne | CCR Polska, ERP Polska |
BDO | Mandataire autorisé requis |
| République tchèque | ECOBAT, REMA Battery |
https://visoh2.mzp.cz/ | Mandataire autorisé requis |
| Hongrie | Re’lem | Registre EHIR |
Mandataire autorisé requis |
| Suède | El-Kretsen, ERP Sweden | Naturvårdsverket | Mandataire autorisé requis |
| Danemark | ERP Denmark, Elretur | Producentansvarsregistret | Mandataire autorisé requis |
| Finlande | Recser Oy, ERP Finland | ELY Waste Management Compass |
Mandataire autorisé requis |
| Portugal | Ecopilhas, ERP Portugal | APA (Agência Portuguesa do Ambiente) | Mandataire autorisé requis |
| Irlande | ERP Ireland, WEEE Ireland |
Producerregister | Mandataire autorisé requis |
| Luxembourg | Ecobatterien | Piles et déchets de piles | Mandataire autorisé requis |
| Grèce | AFIS, Re-Battery |
National Producers’ Register (EOAN) | Mandataire autorisé requis |
| Croatie | Interzero | FZOEU | Mandataire autorisé requis |
| Slovaquie | SEWA, Natur-Pack |
ISOH | Mandataire autorisé requis |
| Roumanie | CCR Rebat, Ecotic |
ANPM | Mandataire autorisé requis |
| Bulgarie | ERP Bulgaria | Register | Mandataire autorisé requis |
| Chypre | AFIS | Mandataire autorisé requis | |
| Slovénie | Interzero | Mandataire autorisé requis | |
| Estonie | Information on EPR and PROs | PROTO | Mandataire autorisé requis |
| Lettonie | BARR Register | Mandataire autorisé requis | |
| Lituanie | EPA | PPWIS | Mandataire autorisé requis |
| Malte | GreenPak | ERA | Mandataire autorisé requis |
Foire aux questions (FAQ)
Si votre siège social se situe dans un pays de l’UE et que vous achetez toutes vos piles exclusivement auprès de fournisseurs commerciaux (appelés fournisseurs en amont) du même pays, ce sont généralement ces fournisseurs qui sont considérés comme producteurs, et non vous. La condition préalable est que vos fournisseurs en amont soient enregistrés dans le registre national des piles et remplissent leurs obligations de producteur.
Si vous achetez et vendez dans le même pays de l’UE et que vos fournisseurs professionnels (appelés fournisseurs en amont) y sont déjà enregistrés en tant que producteurs, la responsabilité du producteur incombe à ces fournisseurs en amont.
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de vous enregistrer, mais vous devez avoir à disposition les justificatifs correspondants (par exemple le numéro REP et les données de déclaration) de vos fournisseurs.
Cette exception ne s’applique toutefois que si toutes les piles, y compris les piles intégrées, que vous proposez proviennent exclusivement de ces fournisseurs nationaux en amont. Si vous achetez des produits à l’étranger ou auprès de sources privées et que vous les vendez dans votre pays, vous êtes considéré comme un producteur et devez vous enregistrer dans le registre national des piles.
Oui, chaque pays dans lequel vous vendez des piles nécessite un enregistrement et une participation au système distincts, si vous y êtes considéré comme producteur.
Oui, de nombreuses organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs proposent l’enregistrement et la participation à la REP pour plusieurs pays de l’UE ou pour différentes catégories de produits REP (par exemple les piles, les emballages, les appareils électroniques). Si vous travaillez déjà avec une telle organisation, renseignez-vous auprès de celle-ci pour savoir si votre organisation propose des services transfrontaliers. Exemples de fournisseurs proposant des services REP dans plusieurs pays :
Les professionnels étrangers qui n’ont pas de siège ou d’établissement dans le pays de destination concerné doivent généralement désigner un mandataire établi dans ce pays pour remplir leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP).
Ce mandataire, une personne physique ou morale établie dans ce pays, agit pour le compte du professionnel et assume des tâches telles que l’enregistrement dans les registres nationaux, le dépôt des déclarations légales obligatoires et la communication avec les autorités compétentes.
Cela permet de s’assurer que les professionnels qui n’ont pas de siège social local remplissent correctement leurs obligations en matière de REP et respectent les exigences légales du pays concerné.
Oui, certains fournisseurs peuvent proposer des mandataires dans plusieurs pays de l’UE ou différentes catégories de produits REP (par exemple les piles, les emballages, les appareils électroniques). Si vous travaillez déjà avec un prestataire de services, renseignez-vous pour savoir s’il couvre plusieurs pays. Exemples de fournisseurs proposant des services REP dans plusieurs pays :
La plupart des systèmes proposent des tarifs fixes pour de petites quantités.
En tant que professionnel sur Chrono24, vous devez vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales en matière de responsabilité du fait des produits (REP). Si vous ne respectez pas ces consignes, vos offres seront considérées comme non conformes aux règles. Dans ce cas, Chrono24 peut être amené à bloquer ou à supprimer les annonces concernées afin de se conformer aux exigences légales. Selon le pays, des amendes ou des interdictions de vente peuvent également être imposées.
Oui, les appareils équipés de piles intégrées ou fixes sont également concernés.
Oui, le règlement sur les piles s’applique également aux articles d’occasion lorsqu’ils sont mis sur le marché pour la première fois dans un pays de l’UE à titre professionnel.
Oui, en vertu du Règlement européen relatif aux batteries, les producteurs, les importateurs et les professionnels sont tenus d’apposer certaines marques sur les piles et les articles alimentés par piles ou de les proposer à la vente. Il s’agit par exemple du symbole de la poubelle barrée (« collecte sélective ») et, le cas échéant, d’autres indications. Le marquage doit être bien visible, lisible et indélébile sur la pile ou, le cas échéant, sur l’emballage et les documents d’accompagnement.
Oui, en vertu du Règlement européen relatif aux batteries, les professionnels (y compris les professionnels en ligne) sont tenus d’informer les acheteurs (utilisateurs finaux), entre autres, de leur rôle dans la prévention des déchets, de la signification des marquages sur les piles et des possibilités d’élimination et de retour des piles usagées dans le respect de l’environnement.
Vous trouverez ici les textes de loi actuels :
Plus d'informations sur la REP
- Responsabilité élargie du producteur en matière de mise sur le marché d’emballages (PACK) – Informations spécifiques au pays
- Responsabilité élargie du producteur en matière de vente d’équipements électriques et électroniques (EEE) – Informations spécifiques au pays
- Informations générales sur la responsabilité élargie du producteur (REP) sur Chrono24
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