Loi française sur les emballages : tout ce que vous devez savoir 

juin 14, 2023

Depuis le 1er janvier 2022, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) oblige les professionnels à assumer la responsabilité de l’ensemble du cycle de vie des produits. L’objectif est de réduire l’impact environnemental des emballages et d’encourager la transition vers une économie circulaire. La loi oblige les professionnels mettant des emballages sur le marché français à adhérer à un éco-organisme et à payer des contributions pour le recyclage.

Vous êtes légalement tenus de justifier de votre quantité annuelle d’emballages. Cela signifie qu’en tant que professionnels, vous devez renouveler votre adhésion chaque année et déclarer les unités d’emballage utilisées. En tant que gestionnaire de plateforme, Chrono24 est tenu, en vertu de la directive européenne sur les emballages et de la responsabilité élargie du producteur qui y est définie, de contrôler le respect de cette directive.

  • Questions et réponses les plus fréquentes concernant la loi sur les emballages :

Qui doit se conformer à la loi française sur les emballages (REP) ?

En vertu de la loi sur les emballages, toutes les entreprises qui vendent des produits emballés à des clients finaux en France doivent adhérer à un éco-organisme. La loi concerne tout professionnel établi en France ou à l’étranger qui vend un article à un client final en France, et vous oblige à payer une contribution pour le recyclage de vos emballages. Cette obligation entre en vigueur dès la première livraison.

En quoi la loi française sur les emballages me concerne ?

Si vous envoyez des articles en France, vous devez respecter la loi française sur les emballages, qui comprend à la fois une obligation d’étiquetage et une obligation d’adhésion auprès d’un système de recyclage français.

Afin d’être en conformité avec la loi sur les emballages, vous avez besoin d’un « identifiant unique » (IDU), qui est attribué à chaque entreprise par l’Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce numéro apporte la preuve que vous remplissez les obligations de recyclage en France en tant que société. En tant que gestionnaire de plateforme, Chrono24 est tenu de vérifier que vous êtes correctement enregistré en tant que professionnel et que vous vous conformez à la réglementation.

Comment respecter les prescriptions ? 

    1. Adhérez à un éco-organisme ou organisation de responsabilité du producteur (PRO – Producer Responsibility Organization), comme par exemple Citeo.
    2. Grâce à cette adhésion, vous recevez un identifiant unique (IDU), qui prouve que vous répondez aux exigences de la REP.
    3. Communiquez-nous ensuite votre IDU en l’envoyant à quality@chrono24.com.

Important : si vous vendez déjà vos articles en France, nous vous prions de nous communiquer votre IDU avant le 1er août 2023.

Afin de répondre à l’obligation d’étiquetage mentionnée précédemment, les entreprises qui expédient vers la France doivent faire figurer le logo international Triman sur leurs emballages. En plus du logo Triman, des informations supplémentaires sur l’élimination correcte doivent en outre être ajoutées afin de mettre en évidence la séparation et le recyclage appropriés des matériaux d’emballage, promouvant ainsi une économie circulaire efficace.

En savoir plus sur le logo Triman

Obtenez 20 % de réduction sur les frais d'inscription 

Pour vous aider à vous enregistrer, nous vous proposons, en collaboration avec LIZENZERO.EU, une offre de licence numérique conforme à la directive européenne sur les emballages, grâce à laquelle vous bénéficierez d’une réduction de 20 % sur les produits LIZENZERO.EU suivants :

Guide pratique :

vous trouverez ici des informations détaillées et les actions à faire pour répondre aux exigences légales en matière d’emballages. En savoir plus

Service de licence :

LIZENZERO.EU effectue une vérification de la conformité et prend en charge, par le biais d’un modèle de procuration, l’ensemble du processus de mise en conformité dans le pays cible. Vous n’avez alors pas besoin de vous inscrire vous-même auprès d’un éco-organisme. En savoir plus

Pour bénéficier de la réduction, utilisez le code CHRONO24 lors du paiement ou mentionnez le mot-clé CHRONO24 lors de votre demande de service de licence.

Bien entendu, vous pouvez également adhérer vous-même à un éco-organisme ou toute autre organisation de responsabilité du producteur, par exemple Citeo.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les prescriptions de la loi ?

Si une entreprise n’adhère à aucun éco-organisme en France, elle peut se voir infliger des amendes allant jusqu’à 7 500 € par type d’emballage et/ou des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. L’absence d’IDU dans les conditions générales de vente ou dans un autre document contractuel peut même entraîner une amende administrative de 30 000 €.

Important : si vous envoyez vos articles en France alors que vous n’adhérez à aucun éco-organisme, cela aura des répercussions sur vos activités de vente sur Chrono24. Vous devrez par ailleurs vous attendre à des conséquences juridiques.

Loi allemande sur les emballages : N'oubliez pas de fournir votre justificatif de participation pour 2023.

L’obtention d’une licence pour vos emballages en vertu de la loi allemande sur les emballages est une obligation légale à réitérer chaque année. Si vous n’avez pas encore déposé de justificatif de participation à un système dual pour l’année 2023 en cours dans votre compte professionnel, veuillez le faire au plus vite.

En savoir plus sur la loi allemande sur les emballages

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à quality@chrono24.com.

Autres articles