Informations juridiques

Depuis 2019, la loi allemande sur les emballages (VerpackG) soumet les professionnels de la vente en ligne à certaines obligations en matière d'emballages. Et depuis juillet 2022, en notre qualité de plateforme de vente en ligne, nous sommes tenus de faire respecter ces obligations.

Dans cet article, vous trouverez des informations utiles sur la loi française sur les emballages et comment répondre à ses exigences, si vous êtes concerné(e).

Depuis le 1^er janvier 2023, nous sommes tenus de communiquer à l'Office central allemand des impôts (BZSt) des données concernant les transactions des professionnels inscrits sur notre plateforme. À cet effet, nous vous prions de nous transmettre des informations supplémentaires sur votre entreprise.