Informations juridiques

Dans cet article, vous trouverez des informations utiles sur la loi française sur les emballages et comment répondre à ses exigences, si vous êtes concerné(e).

Depuis 2019, la loi allemande sur les emballages (VerpackG) soumet les professionnels de la vente en ligne à certaines obligations en matière d'emballages. Et depuis juillet 2022, en notre qualité de plateforme de vente en ligne, nous sommes tenus de faire respecter ces obligations.

Depuis le 1^er janvier 2023, nous sommes tenus de communiquer à l'Office central allemand des impôts (BZSt) des données concernant les transactions des professionnels inscrits sur notre plateforme. À cet effet, nous vous prions de nous transmettre des informations supplémentaires sur votre entreprise.