Responsabilité élargie du producteur en matière de vente d'équipements électriques et électroniques (EEE)
Les montres à quartz, les smartwatches et les remontoirs sont soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) dans de nombreux pays, parfois en plus des règles relatives aux emballages et aux piles.
Dans cet article, vous découvrirez en détail comment vendre des équipements électriques et électroniques (EEE) – tels que des montres à quartz ou des smartwatches sur Chrono24 en respectant la loi.
Préparez-vous : vous pourrez bientôt déposer vos justificatifs REP directement sur Chrono24.
Notre service technique travaille à un système adapté. Dès que la saisie de vos données sera possible, nous vous en informerons et vous fournirons tous les détails importants.
Remarque importante : veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Les informations fournies ici ne le sont qu’à titre d’orientation générale. Pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière dont les lois s’appliquent à votre cas particulier, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié. Chrono24 est en droit de vous demander à tout moment une preuve du respect de vos obligations en matière de REP. En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vous disposez de tous les enregistrements et justificatifs nécessaires pour que vos annonces restent actives.
La responsabilité élargie du producteur (angl. « Extended Producer Responsibility », en abrégé EPR) est une réglementation internationale qui oblige les producteurs et les professionnels à veiller à ce que leurs produits soient conçus, utilisés et éliminés de manière écologique tout au long de leur cycle de vie. La REP couvre différentes catégories de produits, qui sont réglementées différemment selon les pays, par exemple les emballages (PACK), les piles (BATT) et les équipements électriques et électroniques (EEE). Ces derniers sont souvent appelés DEEE (« déchets d’équipements électriques et électroniques ») dans le cadre de la directive européenne. Si vous vendez des équipements électriques et électroniques (EEE) tels que des montres à quartz, des smartwatches ou des remontoirs dans des pays de l’UE et que vous y mettez ces équipements sur le marché pour la première fois à titre commercial, vous serez peut-être tenu, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, de vous inscrire dans les registres EEE officiels des pays et de contribuer à l’élimination ultérieure des équipements. Dans certains pays de l’UE, nous sommes légalement tenus, en tant que plateforme, de veiller à ce que nos professionnels respectent les exigences de la REP applicable aux équipements électriques et électroniques (EEE). Dans cet article, vous trouverez des informations sur l’enregistrement et la participation au système dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des détails spécifiques aux pays de l’UE dans lesquels nous devons actuellement contrôler le respect des exigences de la REP.
Qui est concerné ?
Les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur pour les équipements électriques et électroniques (EEE) concernent tous les professionnels sur Chrono24 qui proposent pour la première fois des articles électroniques ou électriques tels que des montres à quartz, des smartwatches ou des accessoires avec des composants électriques en Allemagne, en France ou en Autriche. Peu importe que les articles soient neufs ou d’occasion. Pour simplifier, dès que vous offrez ou vendez de tels produits pour la première fois dans ces pays de l’UE, vous y êtes considéré comme un producteur au sens de la directive DEEE (directive 2012/19/UE).
Vous êtes considéré comme un producteur si l'un des points suivants s'applique à vous :
- Vous n'êtes pas établi dans le pays de l'UE où vous vendez des articles électroniques ou électriques. → En tant que professionnel vendant à distance à des utilisateurs finaux dans ce pays, vous êtes considéré comme un producteur et devez y respecter les obligations de la REP.
- Vous êtes établi dans un pays de l'UE et vous vendez dans ce même pays, sous votre propre marque, des articles électroniques ou électriques que vous produisez vous-même ou qui sont produits pour vous, à des consommateurs finaux. → Dès que vous proposez et vendez ces articles pour la première fois dans votre pays, vous les y "mettez sur le marché" et êtes considéré comme un producteur.
- Vous êtes établi dans un pays de l'UE et vous vendez dans ce même pays, à des consommateurs finaux, des articles électroniques ou électriques provenant d'un autre pays de l'UE ou d'un pays tiers (par exemple, la Suisse, le Japon, les États-Unis). → Comme ces produits n'ont pas encore été commercialisés dans votre pays, vous les y mettez pour la première fois sur le marché et êtes considéré comme un producteur.
- Vous achetez des articles électroniques, entre autres, auprès de vendeurs particuliers et les proposez à la vente à titre commercial dans les pays de l'UE. → Dans ce cas, vous mettez les appareils sur le marché à titre commercial et êtes donc considéré comme producteur sur Chrono24.
Quels sont les appareils électroniques concernés ?
Les réglementations s’appliquent à tous les appareils qui ont besoin d’électricité pour fonctionner, que ce soit parce qu’ils l’obtiennent à partir du réseau électrique ou de batteries. Cela inclut les appareils et composants actifs et passifs sur notre plateforme, par exemple :
- Montres à quartz et smartwatches
- Remontoirs électroniques
- Alimentations, câbles, adaptateurs et interrupteurs
- Montres avec fonctions électroniques intégrées (par ex. éclairage)
Les obligations s’appliquent aussi bien aux équipements neufs qu’aux équipements d’occasion lorsqu’ils sont mis sur le marché pour la première fois dans un pays de l’UE.
Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant que professionnel sur Chrono24 ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales obligations prévues par la directive DEEE dans le cadre de la vente d’équipements électriques et électroniques sur Chrono24 dans les pays suivants : Allemagne, France ou Autriche. Les exigences qui s’appliquent à vous dépendent, entre autres, de la localisation de votre entreprise dans le pays de l’UE où vous proposez des articles électroniques.
Si vous êtes considéré comme un producteur et que votre entreprise est établie dans le pays de l'UE où vous proposez des articles électroniques :
- Enregistrement obligatoire : vous devez vous enregistrer auprès de l'autorité nationale compétente (registre EEE).
- Participation au système / obligation de reprise : vous devez éventuellement adhérer à un système de reprise ou de collecte agréé.
- Déclaration des quantités : vous devez déclarer régulièrement les quantités mises sur le marché.
Si vous êtes considéré comme un producteur et que votre entreprise n'est pas établie dans le pays de l'UE où vous proposez des articles électroniques :
- Procuration : dans chacun des trois pays de l'UE susmentionnés où vous n'avez ni siège ni établissement, vous devez désigner un mandataire établi dans ce pays de l'UE. Celui-ci assume vos obligations (par exemple l'enregistrement dans le registre national des DEEE, la communication réglementaire) dans le cadre de la directive DEEE.
- Un mandataire peut être une personne physique ou morale qui y réside ou un prestataire de services équivalent.
Informations spécifiques au pays
Vous souhaitez vendre des produits électriques tels que des montres à quartz en Allemagne ou vers l'Allemagne
Si votre entreprise est basée en Allemagne et est considérée comme producteur
Obligations :
- Vous êtes considéré comme producteur au sens de la loi allemande sur les équipements électriques et électroniques (EEE) si vous mettez pour la première fois des équipements électriques et électroniques (EEE) à disposition sur le marché allemand à des fins commerciales, qu'ils soient neufs ou d'occasion.
- Si vous êtes propriétaire d'une marque, vous devez enregistrer votre marque auprès de la Stiftung EAR (Elektro-Altgeräte Register) dans la catégorie appropriée avant de la mettre sur le marché.
- Même si vous mettez pour la première fois sur le marché allemand des appareils électriques neufs ou d'occasion sous une marque étrangère, vous êtes considéré comme producteur au sens de la loi sur les appareils électriques et vous devez les enregistrer.
- Faites une demande d'enregistrement pour chaque marque que vous proposez et pour laquelle vous êtes considéré comme producteur au sens de la loi sur les équipements électriques et électroniques.
- Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP, qui sera le même pour toutes vos marques enregistrées dans l'EAR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Une liste de toutes les marques que vous avez enregistrées à l'Ec
- Votre numéro REP (EAR) sous lequel ces marques sont enregistrées
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Allemagne
Obligations :
- Consultez les informations de la Stiftung EAR (Elektro-Altgeräte Register).
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Allemagne, vous devez désigner un mandataire basé en Allemagne qui assumera pour vous les obligations légales découlant des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE).
- Le mandataire effectue pour vous l'enregistrement de vos marques dans l'EAR.Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP individuel, qui sera le même pour toutes vos marques enregistrées dans l'EAR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. contrat)
- Une liste de toutes les marques que vous avez enregistrées à l'EAR (Elektro-Altgeräte Register)
- Votre numéro REP (EAR) sous lequel ces marques sont enregistrées
Vous souhaitez vendre des produits électriques tels que des montres à quartz en France ou vers la France
Si votre entreprise est basée en France et est considérée comme producteur
Obligations :
- Vous êtes considéré comme un producteur au sens de la réglementation française sur les équipements électriques et électroniques (EEE) si vous mettez des EEE à disposition pour la première fois sur le marché français à titre professionnel, que les équipements soient neufs ou d'occasion.
- Enregistrez-vous auprès d'une éco-organisation agréée pour les appareils électriques (par ex. Ecosystem) et souscrivez à une licence.
- L'éco-organisation inscrit votre entreprise au registre français ADEME/SYDEREP.
- Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP (UIN – Unique Identification Number de l'éco-organisation). Celui-ci est attribué séparément par catégorie de produits (par exemple appareils électriques, emballages, piles).
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro REP (UIN pour la catégorie "appareils électriques")
Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.
Si votre entreprise est basée hors de France
Obligations :
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en France, vous devez désigner un mandataire basé en France qui assumera pour vous les obligations légales découlant des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
- Premier point de contact possible : Get-e-right.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. contrat)
- Numéro REP (UIN pour la catégorie "appareils électriques")
Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.
Vous souhaitez vendre des produits électroniques tels que des montres à quartz en Autriche ou vers l'Autriche
Si votre entreprise est basée en Autriche et est considérée comme producteur
Obligations :
- Vous êtes considéré comme un producteur au sens de la législation autrichienne sur les équipements électriques et électroniques si vous mettez des équipements électriques et électroniques (EEE) à disposition pour la première fois sur le marché autrichien à des fins commerciales, que les équipements soient neufs ou d'occasion.
- Inscrivez-vous sur le portail EDM (edm.gv.at). Une fois l'inscription réussie, vous recevrez votre numéro GLN individuel, qui fera office de numéro REP pour Chrono24. Concluez un contrat avec un
- système de collecte et de recyclage (par exemple ERA, ERP Austria, Interseroh Austria). Vous trouverez ici une liste des systèmes de collecte et de recyclage approuvés pour les déchets d'équipements électriques et électroniques.
- Pour plus d'informations sur vos obligations, cliquez ici.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas : aucune information directe n'est nécessaire.
Remarque : vous êtes contractuellement tenu de fournir, sur demande, votre numéro REP à Chrono24.
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Autriche
Obligations :
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Autriche, vous devez désigner un mandataire établi en Autriche qui assumera pour vous les obligations légales découlant des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE).
- Le mandataire effectue l'enregistrement sur le portail EDM pour vous. Une fois l'inscription réussie, vous recevrez votre numéro GLN individuel, qui fera office de numéro REP pour Chrono24. Pour plus d'informations sur vos obligations,
- cliquez ici.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas : aucune information directe n'est nécessaire.
Remarque : vous êtes contractuellement tenu de fournir à Chrono24, sur demande, votre numéro REP ainsi que le nom du mandataire et une preuve de la procuration.
Foire aux questions (FAQ)
Si votre siège social se situe dans un pays de l’UE et que vous achetez toutes vos équipements électriques et électroniques exclusivement auprès de fournisseurs commerciaux (appelés fournisseurs en amont) du même pays, ce sont généralement ces fournisseurs qui sont considérés comme producteurs, et non vous.
La condition préalable est que vos fournisseurs en amont soient enregistrés dans le registre EEE national et remplissent leurs obligations de producteur.
Si vous achetez et vendez dans le même pays de l’UE et que vos fournisseurs professionnels (appelés fournisseurs en amont) y sont déjà enregistrés en tant que producteurs, la responsabilité du producteur incombe à ces fournisseurs en amont.
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de vous enregistrer, mais vous devez demander les informations correspondantes (par exemple le numéro REP et les données de déclaration) à vos fournisseurs en amont, car vous devrez peut-être nous les soumettre au lieu de vos propres données d’enregistrement (en fonction du pays de destination).
Cette exception ne s’applique toutefois que si tous les EEE que vous proposez proviennent exclusivement de ces fournisseurs nationaux en amont.
Si vous achetez des produits à l’étranger ou auprès de sources privées et que vous les vendez dans votre pays, vous êtes considéré comme producteur et devez vous enregistrer dans le registre EEE national.
Oui, chaque pays dans lequel vous vendez des équipements électriques et électroniques nécessite un enregistrement et une participation au système distinct, si vous y êtes considéré comme producteur.
Les professionnels étrangers qui n’ont pas de siège ou d’établissement dans le pays de destination concerné doivent généralement désigner un mandataire établi dans ce pays pour remplir leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mandataire, une personne physique ou morale établie dans ce pays, agit pour le compte du professionnel et assume des tâches telles que :
- l’enregistrement dans un registre national EEE,
- le dépôt des déclarations légales obligatoires et
- la communication avec les autorités compétentes.
Cela permet de s’assurer que les professionnels qui n’ont pas de siège social local remplissent correctement leurs obligations en matière de REP et respectent les exigences légales du pays concerné.
En tant que professionnel sur Chrono24, vous devez vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales en matière de responsabilité du fait des produits (REP). Si vous ne respectez pas ces consignes, vos offres seront considérées comme non conformes aux règles.
Dans ce cas, Chrono24 peut être amené à bloquer ou à supprimer vos annonces concernées pour les marchés cibles où vous ne respectez pas les spécifications, afin de se conformer aux exigences légales. Selon le pays, des amendes ou des interdictions de vente peuvent également être imposées.
Oui, la directive DEEE s’applique également aux articles d’occasion lorsqu’ils sont mis sur le marché pour la première fois dans un pays de l’UE à titre professionnel.
Plus d'informations sur la REP
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