Responsabilité élargie du producteur en matière de mise sur le marché d'emballages (PACK)

octobre 13, 2025

Lors de l’expédition de montres emballées, la responsabilité élargie du producteur (REP) s’applique dans de nombreux pays. Qu’est-ce que cela signifie pour vos ventes sur Chrono24 ? Dans cet article, vous découvrirez les obligations auxquelles vous devez vous conformer en fonction du pays de destination, de l’enregistrement et de l’octroi de licences à l’étiquetage et aux justificatifs.

Actuellement, aucune action n’est nécessaire. Si des documents sont nécessaires, nous viendrons vers vous pour vous accompagner dans le processus. Les articles de la REP donnent un aperçu concis de la responsabilité élargie du producteur : vous êtes ainsi parfaitement informé à l’avance.

Remarque importante : veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Les informations fournies ici ne le sont qu’à titre d’orientation générale.Pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière dont les lois sur les emballages s’appliquent à votre cas particulier, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié. Chrono24 est en droit de vous demander à tout moment une preuve du respect de vos obligations en matière de REP. En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vous disposez de tous les enregistrements et justificatifs nécessaires pour que vos annonces restent actives.

« La responsabilité élargie du producteur » (angl. « Extended Producer Responsibility », en abrégé EPR) est une réglementation internationale qui oblige les producteurs et les professionnels à veiller à ce que leurs produits soient conçus, utilisés et éliminés de manière écologique tout au long de leur cycle de vie. La REP couvre différentes catégories de produits, qui sont réglementées différemment selon les pays, par exemple les emballages(PACK), les piles(BATT) et les équipements électriques et électroniques(EEE). Si vous vendez des produits dans des pays de l’UE et mettez ainsi des emballages, y compris des emballages d’expédition, sur le marché, vous pouvez être tenu, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, de vous faire enregistrer pour la mise sur le marché des emballages et de veiller à leur collecte et à leur recyclage via un système agréé (licence d’emballage). Dans certains pays de l’UE, nous sommes légalement tenus, en tant que plateforme, de veiller à ce que nos professionnels respectent les exigences de la REP applicable aux emballages (PACK). Dans cet article, vous trouverez des informations sur l’enregistrement et l’octroi de licences pour les emballages dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des détails spécifiques aux pays de l’UE dans lesquels nous devons actuellement contrôler le respect des exigences de la REP.

Qui est concerné ?

Étant donné que l’expédition de marchandises implique toujours l’utilisation d’emballages, les règles relatives à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages concernent tous les professionnels de Chrono24 qui proposent leurs articles dans les pays de l’UE.

Quels sont les emballages concernés ?

L’obligation s’applique à tous les emballages générés lors de la vente ou de l’expédition, y compris :

  • Les emballages d’expédition (par ex. cartons, enveloppes de calage, matériel de remplissage)
  • Les suremballages ou encarts livrés avec le produit
  • Le cas échéant, les emballages de produits (par ex. étuis, boîtes, emballages de protection pour les montres)

Peu importe que les emballages soient neufs ou réutilisés, tout emballage mis en circulation est soumis à cette obligation.

Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant que professionnel sur Chrono24 ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales obligations prévues par la REP pour les emballages (PACK) dans le cadre de la vente de produits sur Chrono24.

Les exigences qui s’appliquent à vous dépendent, entre autres, du pays dans lequel vous faites circuler des emballages et du lieu où se trouve le siège de votre entreprise.

Si votre entreprise est établie dans le pays de destination de l'UE

  • Enregistrement obligatoire : vous devez vous inscrire au registre national des emballages compétent (par ex. LUCID en Allemagne, ADEME/SYDEREP en France, VKS en Autriche, RPP en Espagne).
  • Licence / participation au système : vous devez conclure un contrat avec un système dual agréé ou un éco-organisme (par ex. Der Grüne Punkt, Lizenzero, Citeo, Interzero, Ecoembes).
  • Déclaration des quantités : vous devez déclarer régulièrement les quantités d'emballages mises sur le marché au registre des emballages et au système dual.

Si votre entreprise n'est pas établie dans le pays de destination de l'UE

  • Représentant autorisé : dans les pays de l'UE où vous n'avez ni siège ni établissement, vous pouvez être tenu de désigner un mandataire qui assumera pour vous les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur d'emballages (PACK) dans le pays, par exemple l'enregistrement, l'octroi de licences et la communication réglementaire.
  • Un mandataire peut être une personne physique ou morale qui réside dans le pays ou un prestataire de services équivalent agréé par l'autorité nationale.
  • Actuellement, la désignation d'un mandataire est encore facultative dans certains pays de l'UE, mais il est prévu qu'elle devienne obligatoire dans toute l'Europe à partir d'août 2026.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part : pour certains pays de l’UE, actuellement l’Allemagne, la France et en partie l’Espagne, nous avons besoin de preuves de votre enregistrement et de votre licence EPR.

  1. Numéro REP (par ex. LUCID, UIN ou RPP)
  2. pour certains pays, en plus : preuve annuelle de licence d’emballage (par ex. certificat de participation)
  3. le cas échéant (en fonction du siège social de votre entreprise), le nom du mandataire et une preuve de la procuration

Remarque : pour les autres pays, par exemple l’Autriche, ces justificatifs ne doivent nous être transmis que sur demande.

Informations spécifiques au pays

Vous souhaitez vendre des articles en Allemagne ou vers l'Allemagne et faire circuler des emballages en Allemagne

Si votre entreprise est basée en Allemagne et est considérée comme producteur

Obligations :

  • Inscrivez-vous au registre des emballages LUCID, géré par l'organisme central de registre des emballages (ZSVR).
  • Passez un contrat avec le système dual de votre choix (par ex. Der Grüne Punkt, Lizenzero) pour obtenir une licence pour vos emballages.
    • Par ce contrat, vous participez aux coûts de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages de vente.
    • Vous achetez ainsi une licence pour les quantités que vous prévoyez de mettre sur le marché au cours de l'année civile en cours.
  • Déclarez régulièrement les quantités d'emballages que vous mettez sur le marché en Allemagne, à la fois au registre LUCID et à votre système dual.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Numéro REP (LUCID)
  2. Preuve annuelle de licence d'emballage 
(par ex. "Certificat de participation" pour les licenciés)

Conseil : profitez de l’offre partenaire Chrono24 et obtenez une réduction sur votre licence d’emballage chez Lizenzero.

Si votre entreprise est basée en dehors de l'Allemagne

Remarque : actuellement, la désignation d'un mandataire est encore facultative en vertu de la loi sur les emballages (VerpackG). En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Allemagne, vous pouvez actuellement remplir vos obligations de manière autonome ou désigner volontairement un mandataire basé en Allemagne qui se chargera de ces obligations pour vous.À partir d'août 2026 , la désignation d'un mandataire sera obligatoire pour les entreprises étrangères dans le cadre du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR). Obligations – sans mandataire :
Inscrivez-vous au

  • registre des emballages LUCID, géré par l'organisme central de registre des emballages (ZSVR).
  • Passez un contrat avec le système dual de votre choix (par ex. Der Grüne Punkt, Lizenzero) pour obtenir une licence pour vos emballages.
    • Par ce contrat, vous participez aux coûts de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages de vente.
    • Vous achetez ainsi une licence pour les quantités que vous prévoyez de mettre sur le marché au cours de l'année civile en cours.
  • Déclarez régulièrement les quantités d'emballages que vous mettez sur le marché en Allemagne, à la fois au registre LUCID et à votre système dual.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Numéro REP (LUCID)
  2. Preuve annuelle de licence d'emballage 
(par ex. "Certificat de participation" pour les licenciés)

Conseil : profitez de l’offre partenaire Chrono24 et obtenez une réduction sur votre licence d’emballage chez Lizenzero.

Obligations – avec mandataire :

  • Inscrivez-vous au registre des emballages LUCID, géré par l'organisme central de registre des emballages (ZSVR).
  • Désignez un mandataire basé en Allemagne qui assumera pour vous en Allemagne les obligations légales découlant de la loi sur les emballages (VerpackG).
  • Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec un système dual et effectue les déclarations de volume.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :

  1. Nom du mandataire
  2. Preuve de la procuration (par ex. contrat)
  3. Preuve annuelle de licence d'emballage 
(par ex. "Certificat de participation" pour les licenciés)
  4. Numéro REP (LUCID)

Vous souhaitez vendre des articles en France ou vers la France et faire circuler des emballages en France

Si votre entreprise est basée en France

Obligations :

  • Enregistrez-vous auprès d'un éco-organisation agréée pour les emballages (par ex. Citeo, Léko) et souscrivez à une licence d'emballage.
  • L'éco-organisation inscrit votre entreprise au registre français ADEME/SYDEREP.
  • Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP (UIN – Unique Identification Number de l'éco-organisation). Celui-ci est attribué séparément par catégorie de produits (par exemple appareils électriques, emballages, piles).

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Numéro EPR (UIN pour la catégorie "emballages")

Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.

Si votre entreprise est basée hors de France

Remarque : à l'heure actuelle, la désignation d'un mandataire pour les emballages dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) est encore facultative. En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en France, vous pouvez actuellement remplir vos obligations de manière autonome ou désigner volontairement un mandataire établi en France qui se chargera de ces obligations pour vous.
A partir d'août 2026 , la désignation d'un mandataire sera obligatoire pour les entreprises étrangères dans le cadre du règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR). Obligations – sans mandataire :

  • Enregistrez-vous auprès d'un éco-organisation agréée pour les emballages (par ex. Citeo, Léko) et souscrivez à une licence d'emballage.
  • L'éco-organisation inscrit votre entreprise au registre français ADEME/SYDEREP.
  • Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP (UIN – Unique Identification Number de l'éco-organisation. Celui-ci est attribué séparément par catégorie de déchets (par exemple appareils électriques, emballages, piles).

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Numéro EPR (UIN pour la catégorie "emballages")

Obligations – avec mandataire :

  • Désignez un mandataire basé en France qui assumera pour vous les obligations légales en France dans le cadre de la législation sur la REP pour les emballages (PACK).
  • Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec une éco-organisation agréée (par ex. Citeo, Léko) et vous transmet votre numéro EPR (UIN – Numéro d'Identification Unique pour la catégorie "emballages") du registre ADEME/SYDEREP.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Nom du mandataire
  2. Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
  3. Numéro EPR (UIN pour la catégorie "emballages")

Remarque : dans les deux cas (avec ou sans mandataire), nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro EPR dans le système SYDEREP.

Vous souhaitez vendre des articles en Autriche ou vers l'Autriche et faire circuler des emballages en Autriche

Si votre entreprise est basée en Autriche

Obligations :

  • Si vous vendez des articles en Autriche ou à destination de l'Autriche et que vous mettez ainsi des emballages sur le marché, vous êtes considéré comme Primary Obligator et vous devez obtenir une licence pour ces emballages.
  • Concluez une licence d'emballage avec un système de collecte et de recyclage agréé (par ex. Interzero, ERP Austria, ARA, Reclay Systems). Vous trouverez ici une liste des systèmes de recyclage approuvés.
  • Le système de collecte et de valorisation inscrit votre entreprise au registre de l'organisme autrichien de coordination des emballages (VKS).
  • Une fois l'enregistrement réussi, le système de collecte et de traitement vous fournit votre numéro REP (numéro à 6 chiffres du VKS).

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas : aucune information directe n'est nécessaire.

Remarque : vous êtes contractuellement tenu de fournir, sur demande, votre numéro REP à Chrono24.

Si votre entreprise est basée en dehors de l'Autriche

Obligations :

  • En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Autriche, vous devez désigner un mandataire établi en Autriche qui assumera pour vous les obligations légales découlant du décret autrichien sur les emballages.
  • Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec un système de collecte et de valorisation agréé (par ex. Interzero, ERP Austria) et vous transmet votre numéro de REP (numéro à 6 chiffres de l'organisme autrichien de coordination des emballages).
  • Pour plus d'informations sur le mandataire, cliquez ici.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas : Aucune information directe n'est nécessaire.

Remarque : vous êtes contractuellement tenu de fournir à Chrono24, sur demande, votre numéro REP ainsi que le nom du mandataire et une preuve de la procuration.

Vous souhaitez vendre des articles en Espagne ou vers l'Espagne et faire circuler des emballages en Espagne

Si votre entreprise est basée en Espagne

Obligations :

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas : Aucune information directe n'est nécessaire.

Remarque : vous êtes contractuellement tenu de fournir, sur demande, votre numéro REP à Chrono24.

Si votre entreprise est basée en dehors de l'Espagne

Obligations :

  • Pour remplir vos obligations en matière de REP en Espagne, vous avez besoin d'un NIF espagnol (Número de Identificación Fiscal). Si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez en faire la demande auprès de Gestoraz.
  • En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Espagne, vous devez désigner un mandataire établi en Espagne qui assumera pour vous les obligations légales découlant de la législation espagnole sur les déchets. Vous pouvez par exemple demander un service correspondant via AuthoriseMe.
  • Votre mandataire effectuera l'enregistrement dans le registre des producteurs(RPP) ainsi que l'octroi de licences via un système de reprise agréé (par ex. Ecoembes, Procircular). Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro EPR.

Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :

  1. Nom du mandataire
  2. Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
  3. Numéro REP

Foire aux questions (FAQ)

Section

Un système dual est une entreprise agréée par les pouvoirs publics qui organise la collecte, le tri et la valorisation des emballages. Les professionnels et les producteurs concluent un contrat avec un système dual afin d’obtenir une « licence » pour leurs emballages. Ils participent ainsi financièrement à l’élimination écologique et au recyclage des emballages qu’ils mettent en circulation. Les systèmes duaux les plus connus sont par exemple Der Grüne Punkt (DE), Citeo (FR), Ecoembes (ES) ou Lizenzero (DE).

Dois-je m'enregistrer séparément dans chaque pays de l'UE ?

Oui, chaque pays dans lequel vous vendez des articles nécessite un enregistrement et une participation au système distinct, si vous y êtes considéré comme producteur.

Qu'est-ce qu'un mandataire au sens de la REP ?

Les professionnels étrangers qui n’ont pas de siège ou d’établissement dans le pays de destination concerné doivent généralement désigner un mandataire établi dans ce pays pour remplir leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mandataire, une personne physique ou morale établie dans ce pays, agit pour le compte du professionnel et assume des tâches telles que :

  • l’enregistrement dans le registre national des emballages,
  • le dépôt des déclarations légales obligatoires et
  • la communication avec les autorités compétentes.

Cela permet de s’assurer que les professionnels qui n’ont pas de siège social local remplissent correctement leurs obligations en matière de REP et respectent les exigences légales du pays concerné.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

En tant que professionnel sur Chrono24, vous devez vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales en matière de responsabilité du fait des produits (REP). Si vous ne respectez pas ces consignes, vos offres seront considérées comme non conformes aux règles.

Dans ce cas, Chrono24 peut être amené à bloquer ou à supprimer vos annonces concernées pour les marchés cibles où vous ne respectez pas les spécifications, afin de se conformer aux exigences légales.

Selon le pays, des amendes ou des interdictions de vente peuvent également être imposées.

Plus d'informations sur la REP

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