Responsabilité élargie du producteur en matière de mise sur le marché d'emballages (PACK)
Lors de l’expédition de montres emballées, la responsabilité élargie du producteur (REP) s’applique dans de nombreux pays. Qu’est-ce que cela signifie pour vos ventes sur Chrono24 ? Dans cet article, vous découvrirez les obligations auxquelles vous devez vous conformer en fonction du pays de destination, de l’enregistrement et de l’octroi de licences à l’étiquetage et aux justificatifs.
Nouveau : Gestion des obligations REP dans le Centre de conformité En vertu de la réglementation européenne relative à la responsabilité élargie du producteur (de l’anglais « Extended Producer Responsibility », en abrégé « REP »), un vendeur est considéré comme producteur dans un pays donné de l’UE dès lors qu’il met pour la première fois sur ce marché des produits ou des emballages destinés aux consommateurs finaux, y compris dans le cadre de la vente à distance, et ce où que se trouve le siège social de l’entreprise. En tant que partenaire de Chrono24 vendant des montres neuves et d’occasion, vous pouvez être soumis à des obligations REP en matière d’emballages (PACK), d’équipements électriques et électroniques (EEE) ou de piles (BATT). Notre nouveau centre de conformité vous offre un guide étape par étape et un tableau de bord central qui vous permet de vérifier vos obligations REP, de soumettre les données requises et de suivre clairement leur statut à tout moment. Une fois que vous avez transmis les données requises, le statut passe à « Soumis » et l’obligation en question est considérée comme remplie, à moins que nous ne vous contactions pour un examen plus approfondi. Accéder au Centre de conformité
Remarque importante : veuillez noter que nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques. Les informations fournies ici ne le sont qu’à titre d’orientation générale. Pour obtenir des conseils spécifiques sur la manière dont les lois sur les emballages s’appliquent à votre cas particulier, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique qualifié. Chrono24 est en droit de vous demander à tout moment une preuve du respect de vos obligations en matière de REP. En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vous disposez de tous les enregistrements et justificatifs nécessaires pour que vos annonces restent actives.
La responsabilité élargie du producteur (angl. « Extended Producer Responsibility », en abrégé EPR) est une réglementation internationale qui oblige les producteurs et les professionnels à veiller à ce que leurs produits soient conçus, utilisés et éliminés de manière écologique tout au long de leur cycle de vie. La REP couvre différentes catégories de produits, qui sont réglementées différemment selon les pays, par exemple les emballages(PACK), les piles(BATT) et les équipements électriques et électroniques(EEE). Si vous vendez des produits dans des pays de l’UE et mettez ainsi des emballages, y compris des emballages d’expédition, sur le marché, vous pouvez être tenu, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, de vous faire enregistrer pour la mise sur le marché des emballages et de veiller à leur collecte et à leur recyclage via un système agréé (licence d’emballage). Avec l’entrée en vigueur du règlement européen sur les emballages (PPWR) le 12 août 2026, cette exigence s’appliquera à tous les pays de l’UE — Chrono24 est tenu de garantir la conformité en matière d’emballages sur chaque marché de l’UE. Dans cet article, vous trouverez des informations sur l’enregistrement et l’octroi de licences pour les emballages dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que des détails spécifiques à chaque pays. Les obligations en matière d’emballage au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’appliquent dans tous les pays de l’UE — les sections suivantes traitent en détail de l’Allemagne, de la France, de l’Autriche et de l’Espagne ; vous trouverez plus bas sur cette page un tableau récapitulatif complet pour tous les États membres de l’UE.
Qui est concerné ?
Étant donné que l’expédition de marchandises implique toujours l’utilisation d’emballages, les règles relatives à la responsabilité élargie du producteur pour les emballages concernent tous les professionnels de Chrono24 qui proposent leurs articles dans les pays de l’UE.
Quels sont les emballages concernés ?
L’obligation s’applique à tous les emballages générés lors de la vente ou de l’expédition, y compris :
- Les emballages d’expédition (par ex. cartons, enveloppes de calage, matériel de remplissage)
- Les suremballages ou encarts livrés avec le produit
- Le cas échéant, les emballages de produits (par ex. étuis, boîtes, emballages de protection pour les montres)
Peu importe que les emballages soient neufs ou réutilisés, tout emballage mis en circulation est soumis à cette obligation.
Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant que professionnel sur Chrono24 ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales obligations prévues par la REP pour les emballages (PACK) dans le cadre de la vente de produits sur Chrono24.
Les exigences qui s’appliquent à vous dépendent, entre autres, du pays dans lequel vous faites circuler des emballages et du lieu où se trouve le siège de votre entreprise.
Si votre entreprise est établie dans le pays de destination de l'UE
- Enregistrement obligatoire : vous devez vous inscrire au registre national des emballages compétent (par ex. LUCID en Allemagne, ADEME/SYDEREP en France, VKS en Autriche, RPP en Espagne).
- Licence / participation au système : vous devez conclure un contrat avec un système dual agréé ou une organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs (PRO)/ un éco-organisme (par ex. Der Grüne Punkt, Lizenzero, Citeo, Interzero, Ecoembes).
- Déclaration des quantités : vous devez déclarer régulièrement les quantités d'emballages mises sur le marché au registre des emballages et au système dual ou au PRO.
Si votre entreprise n'est pas établie dans le pays de destination de l'UE
- Représentant autorisé : dans les pays de l'UE où vous n'avez ni siège ni établissement, vous pouvez être tenu de désigner un mandataire qui assumera pour vous les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur d'emballages (PACK) dans le pays, par exemple l'enregistrement, l'octroi de licences et la communication réglementaire.
- Un mandataire peut être une personne physique ou morale qui réside dans le pays ou un prestataire de services équivalent agréé par l'autorité nationale.
- Dans le cadre du règlement européen sur les emballages (PPWR), la désignation d'un mandataire est désormais obligatoire pour les entreprises étrangères dans tous les pays de l'Union européenne.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part: à l’heure actuelle, vous pouvez soumettre des numéros d’enregistrement REP pour l’Allemagne, la France et, dans certains cas, l’Espagne via le Centre de conformité. Nous travaillons actuellement à l’extension de ce dispositif à tous les pays de l’UE et nous vous tiendrons informés dès que les formulaires correspondants seront disponibles. En règle générale, nous avons besoin de preuves de votre enregistrement et de votre licence REP, notamment, le cas échéant :
- Numéro REP (par ex. LUCID, UIN ou RPP)
- pour certains pays, en plus : preuve annuelle de licence d’emballage (par ex. certificat de participation)
- le cas échéant (en fonction du siège social de votre entreprise), le nom du mandataire et une preuve de la procuration
Assistance en matière de conformité des emballages
L’enregistrement des emballages dans plusieurs pays de l’UE peut s’avérer complexe. Nous avons conclu un partenariat avec Lizenzero.com, un prestataire de services spécialisé dans la conformité des emballages et la responsabilité élargie des producteurs (REP), afin de simplifier le processus pour les partenaires de Chrono24. Lizenzero propose un bilan gratuit de vos obligations (Obligation Check), qui vous permet de déterminer ce qui s’applique à votre situation, ainsi que la possibilité de souscrire à son service de conformité REP pour les emballages (EPR Compliance Packaging Service) pour tous les pays de l’UE auprès d’un seul et même prestataire. Les partenaires de Chrono24 bénéficient d’une remise exclusive sur leur première commande. Lancer l’analyse gratuite de vos obligations avec Lizenzero
Informations spécifiques au pays
Vous souhaitez vendre des articles en Allemagne ou vers l'Allemagne et faire circuler des emballages en Allemagne
Si votre entreprise est basée en Allemagne et est considérée comme producteur
Obligations :
- Inscrivez-vous au registre des emballages LUCID, géré par l'organisme central de registre des emballages (ZSVR).
- Passez un contrat avec le système dual ou un PRO de votre choix (par ex. Lizenzero) pour obtenir une licence pour vos emballages.
- Par ce contrat, vous participez aux coûts de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages de vente.
- Vous achetez ainsi une licence pour les quantités que vous prévoyez de mettre sur le marché au cours de l'année civile en cours.
- Déclarez régulièrement les quantités d'emballages que vous mettez sur le marché en Allemagne, à la fois au registre LUCID et à votre système dual ou au PRO.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro REP (LUCID)
- Preuve annuelle de licence d'emballage (par ex. "Certificat de participation" pour les licenciés)
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Si votre entreprise est basée en dehors de l'Allemagne
Remarque : dans le cadre du règlement européen sur les emballages (PPWR), la désignation d'un mandataire est désormais obligatoire pour les entreprises étrangères qui n'ont ni siège social ni succursale en Allemagne. Obligations – avec mandataire :
- Inscrivez-vous au registre des emballages LUCID, géré par l'organisme central de registre des emballages (ZSVR).
- Désignez un mandataire basé en Allemagne qui assumera pour vous en Allemagne les obligations légales découlant de la loi sur les emballages (VerpackG).
- Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec un système dual ou un PRO et effectue les déclarations de volume.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (p. ex. un contrat)
- Preuve annuelle de licence d'emballage (par ex. "Certificat de participation" pour les licenciés)
- Numéro REP (LUCID)
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Vous souhaitez vendre des articles en France ou vers la France et faire circuler des emballages en France
Si votre entreprise est basée en France
Obligations :
- Enregistrez-vous auprès d'un éco-organisation agréée pour les emballages (par ex. Citeo, Léko) et souscrivez à une licence d'emballage.
- L'éco-organisation inscrit votre entreprise au registre français ADEME/SYDEREP.
- Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro REP (UIN – Unique Identification Number de l'éco-organisation). Celui-ci est attribué séparément par catégorie de produits (par exemple appareils électriques, emballages, piles).
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Numéro EPR (UIN pour la catégorie "emballages")
Remarque : nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro REP dans le Système SYDEREP.
Si votre entreprise est basée hors de France
Remarque : dans le cadre du règlement européen sur les emballages (PPWR), la désignation d'un mandataire est désormais obligatoire pour les entreprises étrangères qui n'ont ni siège social ni succursale en France. Obligations – avec mandataire :
- Désignez un mandataire basé en France qui assumera pour vous les obligations légales en France dans le cadre de la législation sur la REP pour les emballages (PACK).
- Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec une éco-organisation agréée (par ex. Citeo, Léko) et vous transmet votre numéro REP (UIN – Numéro d'Identification Unique pour la catégorie "emballages") du registre ADEME/SYDEREP.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part dans ce cas :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Numéro EPR (UIN pour la catégorie "emballages")
Remarque : dans les deux cas (avec ou sans mandataire), nous vérifions régulièrement la validité de votre numéro EPR dans le système SYDEREP.
Vous souhaitez vendre des articles en Autriche ou vers l'Autriche et faire circuler des emballages en Autriche
Si votre entreprise est basée en Autriche
Obligations :
- Si vous vendez des articles en Autriche ou à destination de l'Autriche et que vous mettez ainsi des emballages sur le marché, vous êtes considéré commePrimary Obligatoret vous devez obtenir une licence pour ces emballages.
- Concluez une licence d'emballage avec un système de collecte et de recyclage agréé (par ex. Interzero, ERP Austria). Vous trouverez ici une liste des systèmes de recyclage approuvés.
- Le système de collecte et de valorisation inscrit votre entreprise au registre de l'organisme autrichien de coordination des emballages (VKS).
- Une fois l'enregistrement réussi, le système de collecte et de traitement vous fournit votre numéro REP (numéro à 6 chiffres du VKS).
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :
- Numéro REP (numéro à 6 chiffres du VKS)
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Autriche
Obligations :
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Autriche, vous devez désigner un mandataire établi en Autriche qui assumera pour vous les obligations légales découlant du décret autrichien sur les emballages.
- Votre mandataire conclut en votre nom la licence d'emballage avec un système de collecte et de valorisation agréé (par ex. Interzero, ERP Austria) et vous transmet votre numéro de REP (numéro à 6 chiffres de l'organisme autrichien de coordination des emballages).
- Pour plus d'informations sur le mandataire, cliquez ici.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :
- Numéro REP (numéro à 6 chiffres du VKS)
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. contrat)
Vous souhaitez vendre des articles en Espagne ou vers l'Espagne et faire circuler des emballages en Espagne
Si votre entreprise est basée en Espagne
Obligations :
- Passez un contrat avec un système de collecte agréé pour les emballages (par ex, Ecoembes ou Procircular).
- Inscrivez-vous au Registro de Productores de Productos (RPP).
- Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro EPR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :
- Numéro REP
Si votre entreprise est basée en dehors de l'Espagne
Obligations :
- Pour remplir vos obligations en matière de REP en Espagne, vous avez besoin d'un NIF espagnol (Número de Identificación Fiscal). Si vous ne l'avez pas encore, vous pouvez en faire la demande auprès de Gestoraz.
- En tant qu'entreprise étrangère sans siège ou établissement en Espagne, vous devez désigner un mandataire établi en Espagne qui assumera pour vous les obligations légales découlant de la législation espagnole sur les déchets. Vous pouvez par exemple demander un service correspondant via AuthoriseMe.
- Votre mandataire effectuera l'enregistrement dans le registre des producteurs (RPP) ainsi que l'octroi de licences via un système de reprise agréé (par ex. Ecoembes, Procircular). Une fois l'enregistrement réussi, vous recevrez votre numéro EPR.
Informations dont Chrono24 a besoin de votre part :
- Nom du mandataire
- Preuve de la procuration (par ex. une confirmation)
- Numéro REP
Aperçu UE : autorités et organismes de gestion collective
Afin de faciliter la consultation des exigences spécifiques à chaque pays, nous avons rassemblé les informations les plus importantes dans le tableau ci-dessous. Vous y trouverez les autorités compétentes ou les registres concernés, ainsi que des exemples d’organismes de responsabilité des producteurs (PRO). Les obligations en matière d’emballage au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP) s’appliquent dans tous les pays de l’UE — les sections suivantes traitent en détail de l’Allemagne, de la France, de l’Autriche et de l’Espagne. Certains pays sont encore en train d’adapter leur réglementation nationale au nouveau règlement PPWR ; nous mettrons régulièrement à jour ce tableau dès que de nouvelles informations seront disponibles.
Foire aux questions (FAQ)
Un système dual est une entreprise agréée par les pouvoirs publics qui organise la collecte, le tri et la valorisation des emballages. Les professionnels et les producteurs concluent un contrat avec un système dual afin d’obtenir une « licence » pour leurs emballages. Ils participent ainsi financièrement à l’élimination écologique et au recyclage des emballages qu’ils mettent en circulation. Le système dual est un terme spécifique à l’Allemagne ; dans d’autres pays de l’UE, ces organismes sont désignés sous le nom d’organismes de responsabilité des producteurs (PRO) ou d’organismes de protection de l’environnement. Parmi les exemples connus, on peut citer Citeo (FR), Ecoembes (ES) et Lizenzero (DE).
Oui, chaque pays dans lequel vous vendez des articles nécessite un enregistrement et une participation au système distinct, si vous y êtes considéré comme producteur.
Les professionnels étrangers qui n’ont pas de siège ou d’établissement dans le pays de destination concerné doivent généralement désigner un mandataire établi dans ce pays pour remplir leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce mandataire, une personne physique ou morale établie dans ce pays, agit pour le compte du professionnel et assume des tâches telles que :
- l’enregistrement dans le registre national des emballages,
- le dépôt des déclarations légales obligatoires et
- la communication avec les autorités compétentes.
Cela permet de s’assurer que les professionnels qui n’ont pas de siège social local remplissent correctement leurs obligations en matière de REP et respectent les exigences légales du pays concerné.
En tant que professionnel sur Chrono24, vous devez vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales en matière de responsabilité du fait des produits (REP). Si vous ne respectez pas ces consignes, vos offres seront considérées comme non conformes aux règles.
Dans ce cas, Chrono24 peut être amené à bloquer ou à supprimer vos annonces concernées pour les marchés cibles où vous ne respectez pas les spécifications, afin de se conformer aux exigences légales.
Selon le pays, des amendes ou des interdictions de vente peuvent également être imposées.
Plus d'informations sur la REP
- Responsabilité élargie du producteur en matière de vente d’articles contenant des piles (BATT)
- Responsabilité élargie du producteur en matière de vente d’équipements électriques et électroniques (EEE) – Informations spécifiques au pays
- Informations générales sur la responsabilité élargie du producteur (REP) sur Chrono24
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