Complétez les données relatives à votre entreprise en vue de la nouvelle directive européenne DAC7

janvier 1, 2023

Depuis le 1er janvier 2023, nous sommes tenus de communiquer à l’Office central allemand des impôts (BZSt) des données concernant les transactions des professionnels inscrits sur notre plateforme. À cet effet, nous vous prions de nous transmettre des informations supplémentaires sur votre entreprise. Vous pouvez compléter vos données via ce formulaire.

Accéder au formulaire

Le 1er janvier 2023, la nouvelle directive européenne (UE)2021/514 (« DAC7 ») est entrée en vigueur. En vertu de celle-ci, nous sommes tenus, en tant que plateforme, de communiquer à l’Office fédéral allemand des impôts (BZSt) des informations sur les transactions des vendeurs inscrits sur notre site. Cela comprend des données relatives à tous les revenus générés via Chrono24 à partir de 2023, ainsi que des informations sur vos numéros d’identification fiscale.

Afin de répondre à ces nouvelles exigences légales, nous avons besoin de données supplémentaires concernant votre entreprise.
Afin que ce processus soit le moins contraignant possible pour vous, nous avons créé une page spéciale à cet effet dans le gestionnaire de plateforme. Veuillez y vérifier les informations déjà enregistrées et compléter les données manquantes relatives à votre entreprise.

Attention : si le siège de votre entreprise n’est pas situé au sein de l’UE et que vous n’y possédez pas de numéro d’identification fiscale ou de sites d’exploitation (par exemple, des filiales ou des entrepôts), nous vous prions de bien vouloir nous le confirmer. En outre, dans ce cas précis, aucune autre information de votre part n’est nécessaire.

Veuillez noter que la législation nous oblige à prendre des mesures contre les vendeurs dont les données ne seraient pas complétées d'ici le 26/06/2023.

Les données requises sont les suivantes

Tout d’abord, veuillez vérifier les données de base que vous avez déjà sauvegardées sur notre plateforme :

  • Adresse du siège de votre entreprise
  • Représentant légal
  • Coordonnées bancaires nécessaires aux paiements

Si votre entreprise est une personne morale, merci de nous transmettre votre numéro d’identification au registre du commerce, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Pour finir, nous avons besoins de votre numéro d’identification fiscale (ou Steuernummer – numéro d’identification fiscale allemand – pour les sites d’exploitation allemands). Veuillez enregistrer au moins un numéro attribué à votre entreprise. Attention : si vous possédez des numéros d’identification fiscale dans d’autres pays de l’UE, nous vous prions de nous les indiquer également. Cela peut être le cas, par exemple, si vous possédez plusieurs sites d’exploitation.

Vérifier et compléter les données relatives à l'entreprise

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter votre interlocuteur personnel par téléphone ou par e-mail.

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